Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Webelis (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web, développement d'applications, marketing & acquisition et optimisation & maintenance.
Toute commande passée auprès de Webelis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Contact : contact@webelis.com — +33 6 72 87 36 07
Article 2 : Services
Les services proposés sont ceux décrits sur le site webelis.com au jour de la commande. Webelis se réserve le droit de faire évoluer son offre à tout moment. Les services commandés sont définis dans un devis ou bon de commande signé par les deux parties.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Webelis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 4 : Commande et devis
La commande est validée à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Webelis se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige en cours ou de suspicion de fraude.
Article 5 : Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le devis. Les conditions de paiement (acompte, jalons, solde) sont précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 : Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client suspend le délai de livraison.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour les prestations commandées à distance.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les livrables (code source, maquettes, contenus) deviennent la propriété du Client après règlement intégral des sommes dues. Jusqu'à ce paiement, Webelis conserve l'intégralité des droits sur les travaux réalisés.
Webelis se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Article 9 : Responsabilité
Webelis s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité. La responsabilité de Webelis ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité de Webelis est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse : contact@webelis.com.
Article 11 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Webelis afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Webelis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net